Mentions légales
Éditeur : ÉDITIONS LVA
Siège social : Château de la Magdeleine, 77920 Samois-sur-Seine
Directeur de la publication : Alain Georges
Capital social : 5 000 000 euros
RCS Melun 307 560 102
N° TVA FR22307560102
Hébergeur : Keenton
27 rue Joubert 75009 Paris
T. 01 85 09 72 52
Contact Service Clients
Depuis la France : 01 60 39 69 79 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17H30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16H15
- Par courrier : Éditions LVA – Service Clients – 70 avenue de Valvins – 77210 AVON
- Par courriel : laboutique@lva.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») définissent les conditions par lesquelles la société Les Éditions LVA propose à une personne physique ou morale (ci-après, le « Client ») la commande d’un de ses produits tels que définis ci-dessous. Toute commande passée sur le Site d’un des produits de la société Les Éditions LVA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui constituent le contrat liant le Client à la société. Ces CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières qui constituent alors ensemble l’intégralité du contrat liant les parties. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît qu’il possède la capacité pleine et entière à contracter.
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
- Le terme « Site » désigne le site abonnement accessible à l’adresse : la-boutique.com
- Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.
- Le terme « Produit » désigne tout article proposé sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
- Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement à des titres des Éditions LVA proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine (version papier ou numérique), de le recevoir à son domicile et en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Kiosque numérique des Éditions LVA : https://kiosque.editionslva.immanens.com/home
- Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.
Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre les Éditions LVA et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par les Éditions LVA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué.
Article 2. Conditions d’accès
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site ». Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Les Éditions LVA se réservent le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation. L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle des Éditions LVA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable. Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
Article 3 – La création de compte Client
Pour valider votre commande et acheter des Produits proposés sur et par le Site vous devez vous inscrire sur le Site et, ainsi créer votre Compte Personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Les Éditions LVA s’engagent pour leur part à mettre en place tous les moyens dont elles disposent pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire les Éditions LVA en erreur. A défaut, les Éditions LVA se réservent le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.
Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.
Les Éditions LVA se réservent la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV
Article 4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit mis en vente. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 -766 en date du 10 août 1981.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.
Les Produits et Abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande.
Les prix indiqués sur le Site peuvent faire :
– l’objet de réduction ou promotion, tel que déterminé sur chaque offre ou chaque produit et précisément décrit sur le Site. Les réductions et/ou promotions sont strictement limitées dans le temps. Passées ces durées, les prix applicables sont les prix hors promotion tels qu’indiqués sur chaque offre.
– l’objet d’augmentation dans les conditions suivantes :
- pour un abonnement à durée déterminée : le prix est garanti pour une durée d’une année. Il est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Les Éditions LVA adresseront alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il pourra le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients (coordonnées au présent préambule).
- pour un abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction : le prix est garanti pour une durée d’une année. Le prix est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Les Éditions LVA adresseront alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il peut le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients (coordonnées au présent préambule).
Les Produits demeurent la propriété des Éditions LVA jusqu’au complet paiement du prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement au(x) magazine(s).
Le coût de la livraison des produits physiques dans les zones géographiques mentionnées sur le site internet de la société Les Éditions LVA est ajouté aux prix des produits commandés et figure dans le prix total et acquitté par le Client.
Concernant les abonnements, les prix affichés sont frais de port inclus.
Article 5. Conformité des produits
Les produits proposés à la vente par la société Les Éditions LVA sont les suivants (ci-après, les « Produits ») :
– Numéros d’une publication périodique ou hors-série, à l’unité, au format numérique ou au format papier, selon les disponibilités ;
– Abonnement à une publication périodique au format numérique ou au format papier
Ces abonnements peuvent être individuels (destinés à une seule personne) ou collectifs (destinés à un groupe de personnes)
– Objets et livres (produits physiques) distribués et expédiés par les Éditions LVA
La société Éditions LVA fera au mieux pour que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Article 6. Commande
L’accès aux Produits et Abonnements est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » présent lors du récapitulatif de ladite commande. La société Éditions LVA se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La passation d’une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Par téléphone au 01 60 39 69 79
- En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et/ou Abonnements. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
- Par courrier libre à l’adresse : Éditions LVA – Service Clients – 70 avenue de Valvins – 77210 AVON
- Par renvoi de coupon d’abonnement papier par courrier postal : Éditions LVA – Service Clients – 70 avenue de Valvins – 77210 AVON
MODALITÉS DE COMMANDES
Commande d’un Produit par téléphone : un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit.
En cas de commande sur le Site :
- commande d’un Produit : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail puis un bon de livraison, valant confirmation de la commande, sera joint au dit Produit.
- commande d’un Abonnement : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail qui confirme l’installation de cet Abonnement.
Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.
6.1. Procédure de commande d’un article au format numérique, ou d’un numéro d’une publication périodique
Chaque article physique proposé en ligne sur le site internet de la société Les Éditions LVA principalement des hors-séries, livres ou accessoires peut être commandé à l’unité.
Afin de passer commande, il convient que le Client sélectionne l’article ou le numéro qu’il désire, puis remplisse les champs obligatoires et valide les données saisies dans le formulaire numérique qui s’affiche.
Afin de confirmer la prise de commande, un email est envoyé à l’adresse du Client préalablement renseignée dans le formulaire.
Le Client peut choisir le numéro de la publication au format numérique ou au format papier, selon les disponibilités.
La réception de cet email valide la transaction, et autorise l’accès à l’intégralité de l’article ou du numéro commandé.
Pour les versions numériques => un email est envoyé à l’adresse du Client indiquant les éléments nécessaires à la connexion sur le kiosque numérique, son adresse mail associée à son compte et code abonné.
Le kiosque numérique des Éditions LVA est disponible sur internet ou via une application à télécharger.
Un guide de connexion est disponible ici
6.2. Procédure de souscription à un abonnement
La souscription à un abonnement permet au Client de recevoir l’ensemble des numéros de la publication périodique éditée par la société Les Éditions LVA pendant la durée souhaitée.
Afin de souscrire à un abonnement proposé sur le site internet de la société Les Éditions LVA, le Client doit remplir et valider le formulaire numérique proposé après avoir sélectionné la formule d’abonnement souhaitée.
Afin de confirmer la prise de commande de l’abonnement, un e-mail est envoyé à l’adresse du Client préalablement renseignée dans le formulaire. Cet e-mail reprend les informations essentielles de l’abonnement souscrit par le Client : le titre de la publication et la ou les version(s) de la publication (numérique et/ou papier) à laquelle le Client souhaite s’abonner, la formule de l’abonnement (individuel ou collectif), le prix de l’abonnement, la durée de l’abonnement, ainsi que le lieu de livraison (pour une publication papier).
La réception de cet e-mail valide la transaction. Dans tous les cas, il est conseillé au Client d’imprimer et de conserver le message de confirmation de sa Commande, à titre de preuve
Dans le cas d’un abonnement en version numérique, => un e-mail est envoyé à l’adresse du Client indiquant les éléments nécessaires à la connexion sur le kiosque numérique, son adresse mail associée à son compte et code abonné.
Le kiosque numérique des Éditions LVA est disponible sur internet ou via une application à télécharger.
Un guide de connexion est disponible ici
Dans le cas d’un abonnement, le Client devra signaler tout changement d’adresse à la société Les Éditions LVA par courrier adressé par voie postale ou électronique. Ce changement sera effectif 1 (un) mois après maximum la réception du signalement de changement d’adresse.
Article 7. Disponibilité / droit de rétractation
Nos offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits après passation d’une commande, la société Éditions LVA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par courrier ou téléphone ou mail de cette indisponibilité ainsi que des modalités de remboursement ou échange. Elle remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. La société Éditions LVA remboursera par virement si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, par carte bancaire ou par chèque. L’arrêt d’un magazine par les Éditions LVA, à tout moment, donne lieu, au choix du Client :
- soit à la livraison, pour la valeur restant de l’Abonnement, d’une autre publication des Éditions LVA.
- soit au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir.
Les Produits, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.
S’il a la qualité de consommateur au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole », le Client dispose selon les cas d’un droit de rétractation lui permettant d’obtenir le remboursement d’une commande passée en ligne.
Les personnes morales et personnes ne relevant pas de cette qualification en sont exclues, sous réserves des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation, relatives au professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.
7.1. Concernant les commandes d’articles à l’unité au format numérique
Le Client qui accepte d’avoir accès à l’article unitaire au format numérique immédiatement après la validation de sa commande en ligne, reconnait, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, que la prestation de service est pleinement exécutée dès avant l’écoulement du délai de 14 (quatorze) jours prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation.
Le Client reconnait et accepte qu’il ne dispose donc pas de droit de rétractation dans ce cas.
7.2. Concernant les commandes au numéro d’une publication périodique
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas non plus de droit de rétractation dans le cas de commande au numéro d’une publication périodique, qu’elle soit sous format papier ou numérique, et ce, conformément à l’article L. 221-28, 10° du code de la consommation.
7.3. Concernant les abonnements (papier et numérique)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 précitée, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, qui court à compter de la réception du premier numéro pour les abonnements papier ou à compter de la date de souscription pour les abonnements numériques. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser un mail ou un courrier postal au service clientèle à l’adresse de la société, en précisant en objet « droit de rétractation ».
Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, la société Les Éditions LVA dispose d’un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation pour effectuer le remboursement du prix du Produit. Le prix de la livraison, le cas échéant, sera intégralement remboursé à l’exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
S’agissant des abonnements au format papier, le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle il a notifié son intention de se rétracter pour retourner le Produit reçu, en bon état, à l’adresse postale précitée de la société Les Éditions LVA.
Les frais afférents au retour du Produit sont à la charge du Client.
La société Les Éditions LVA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits, selon les termes de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
7.4. Concernant les livres et objets
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 précitée, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.
Les Produits, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.
Article 8. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés. En cas de commande d’un Produit, la société Éditions LVA s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de trois semaines maximum, à compter de la date de la commande. A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé de la totalité de la somme payée pour le Produit en question.
En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.
En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter les Éditions LVA – Service Clients – 70 avenue de Valvins – 77210 AVON
Les Abonnements aux magazines des Éditions LVA sont disponibles à la livraison à l’étranger, conformément aux tarifs indiqués sur le site lors de toute commande (frais de port inclus).
Les tarifs des livraisons pourront varier en fonction :
- des zones géographiques
- de la quantité et du volume des Produits ou Abonnements commandés
Dans le cadre des Abonnements papiers aux magazines édités par les Éditions LVA, uniquement, l’Utilisateur client a la possibilité de faire suivre l’envoi des magazines à une adresse postale de son choix en France métropolitaine, sans surcoûts.
Article 9. Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card), par chèque, par PayPal, ou par prélèvement automatique sur carte bancaire, compte bancaire ou virement bancaire lorsque cette possibilité est offerte.
Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque les Éditions LVA ont encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de Éditions LVA – Service Clients – 70 avenue de Valvins – 77210 AVON , et joint au bon de commande correspondant.
En cas d’incident de paiement, la société Les Éditions LVA se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’abonnement en cours.
En l’absence de résolution de l’incident de paiement dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification au Client, la société Les Éditions LVA pourra résilier unilatéralement l’abonnement en cours.
Article 10. Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre “s” est ajoutée) :
Article 11. Défaut d’un produit
La société Éditions LVA s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. La société Éditions LVA procédera alors à l’échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client.
Article 12. Durée et Résiliation d’un abonnement print et numérique
S’agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée, le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment.
Sur demande du Client, la société Éditions LVA remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’Abonnement restants à servir et déjà payés. Tout remboursement sera effectué par la société Editions LVA dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.
S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée, le Client s’engage pour une durée ferme après enregistrement de son règlement.
S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée avec tacite reconduction pour une durée équivalente,
Le Client a la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement à chaque échéance contractuelle anniversaire. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé tacitement pour une durée identique à celle de l’abonnement souscrit.
12.2. Changement de périodicité ou cessation de publication du titre périodique
12.2.1. Tout changement de périodicité d’une publication devra être notifié par écrit au Client abonné – avec les nouvelles conditions financières applicables – au moins 2 (deux) mois avant sa prise d’effet.
A compter de la réception de cette notification, le Client disposera d’un délai de 1 (un) mois pour résilier son abonnement, s’il le souhaite, par courrier recommandé avec avis de réception envoyé à la société Les Éditions LVA, à l’adresse suivante : Société Les Éditions LVA, service abonnements, adresse.
A défaut, le changement de périodicité et les nouvelles conditions financières applicables seront réputés acceptés par le Client.
12.2.2. Toute cessation de publication d’un titre périodique devra être notifiée par écrit au Client abonné au moins 2 (deux) mois avant qu’elle n’intervienne.
Dans la mesure du possible, cette notification écrite proposera une revue de substitution au Client abonné à servir jusqu’au terme de l’abonnement, aux conditions initiales. Dans ce cas, à compter de la réception de cette notification, le Client disposera d’un délai de 1 (un) mois pour résilier son abonnement, s’il le souhaite, et se faire rembourser, selon le cas, le solde du prix de son abonnement, en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception à la société Les Éditions LVA, à l’adresse suivante : Société Les Éditions LVA, service abonnements, adresse. A défaut, l’abonnement de substitution sera réputé accepté par le Client.
En l’absence de proposition d’abonnement de substitution de la part de la société Les Éditions LVA, l’abonnement sera résilié à la date de cessation de la publication et les éventuelles avances perçues par la société Les Éditions LVA seront intégralement remboursées au Client.
Modalités de résiliation :
Pour tous les abonnements précités, le Client a la possibilité de résilier son abonnement selon les modalités suivantes :
– par simple courrier ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Éditions LVA – Service Clients – 70 avenue de Valvins – 77210 AVON
– par téléphone : 01 60 39 69 79
La société Éditions LVA pourra résilier un Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité des Éditions LVA se limite à la seule offre des Produits et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Éditions LVA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Article 14. Conservation et archivage
Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, les Éditions LVA s’engagent à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et les Éditions LVA et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
Article 15. Propriété intellectuelle
La société Éditions LVA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».
L’ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.
Le Client s’engage en conséquence à :
- ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
- ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;
- ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.
Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Éléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.
Article 16. Données Personnelles
Dans le cadre de la vente à distance, la société Éditions LVA est amenée à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de la politique de confidentialité, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site.
Les données personnelles recueillies concernant le Client personne physique lors de sa commande font l’objet d’un traitement par la société Les Éditions LVA et sont utilisées pour l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins statistiques et de prospection commerciale pour les produits et services de la société Les Éditions LVA et de ses partenaires.
Les données personnelles recueillies sont conservées pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de l’exécution de la commande ou de la fin de l’abonnement, le cas échéant.
Conformément à la législation en vigueur, sous réserve de la justification de son identité, le Client bénéficie de la possibilité :
– D’obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles, et d’accéder aux données personnelles traitées lorsqu’elles le sont, ainsi qu’à d’autres informations concernant leur traitement, – De demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes,
– D’obtenir l’effacement de ses données personnelles,
– De demander que ses données personnelles lui soient transmises afin qu’il puisse les communiquer à un autre responsable de traitement de données,
– De demander la limitation du traitement de ses données personnelles sous réserve de certaines conditions,
– De s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et à toutes autres fins sous réserve de motifs légitimes,
– De définir les directives à suivre concernant le sort de ses données personnelles après son décès. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse de la société, en précisant en objet « données personnelles ».
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Pour plus d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité en cliquant sur cette page http://www.editions-lva.fr/politique-de-confidentialite/
Article 17 – Force majeure
La responsabilité civile de la société Les Éditions LVA ne saurait être engagée à raison d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure dans le cadre des présentes CGV : grèves, fermetures ou autres actions industrielles, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre, menace ou préparation de guerre, feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie, pandémie ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics, impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées, actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements, grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal.
L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure.
La société Les Éditions LVA victime d’un cas de force majeure mettra en œuvre ses meilleurs moyens afin d’atténuer les effets de l’inexécution de ses obligations.
Article 18. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de Melun (France) sera compétent.
